Conforme Article L1221-13 du Code du travail

Registre du personnel dématérialisé : les vérifications avant de basculer

Oui, le registre unique du personnel peut être numérique. Mais exporter un PDF ne suffit pas à garantir sa conformité : il faut organiser la tenue du registre, sa conservation et son accès. Voici les formalités et les vérifications à prévoir avant de remplacer le papier.

PDF spécimen gratuit Contrôle des mentions Sans inscription
PDF spécimen d'un registre unique du personnel : en-tête de l'entreprise et quatre salariés dans l'ordre d'embauche, sous un bandeau rouge « spécimen »
Le PDF spécimen gratuit, tel qu'il sort du générateur
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026 — références vérifiées sur Legifrance

Références consultées le 22 octobre 2026. Cette mise à jour précise les règles existantes ; elle ne présente pas une nouvelle obligation entrée en vigueur en 2026.

Le numérique est admis sous conditions

L’article L1221-14 permet le recours à des moyens informatiques. L’article L8113-6 exige le maintien de garanties de contrôle équivalentes. Le choix du format ne dispense donc pas de respecter les obligations du registre.

L’article L1221-13 impose un registre par établissement, avec les salariés inscrits au moment de leur embauche, dans cet ordre et de façon indélébile. Il prévoit aussi une partie spécifique pour les stagiaires et les volontaires en service civique. Ces règles restent applicables sur écran.

CSE : consulter avant la mise en place et transmettre son avis

La fiche Service Public, vérifiée le 5 février 2026, rappelle la consultation du comité social et économique pour le support numérique. L’article L2315-5 prévoit cette consultation avant la mise en place du support de substitution lorsqu’un CSE existe.

L’article D1221-27 précise que l’employeur adresse cet avis à l’inspection du travail. Il renvoie également aux exigences des articles D8113-2 et D8113-3. Conservez une trace de la consultation et de la transmission : acheter un logiciel ou télécharger un document ne réalise pas ces démarches à votre place.

Une liste de contrôle avant de remplacer le papier

Le texte de D8113-2 demande que toutes les mentions obligatoires puissent être obtenues facilement, comprises et protégées contre l’altération. Les conditions de présentation et la durée de conservation restent celles du registre remplacé. Voici une méthode pratique pour vérifier votre organisation.

Vérifications pratiques proposées pour un passage au numérique
Point à vérifierAction concrète
Reprise des donnéesComparer les inscriptions reprises avec le registre papier, y compris les salariés partis dont les mentions doivent encore être conservées.
IntégritéVérifier comment sont tracées les corrections et comment les états antérieurs sont protégés. Éviter de remplacer silencieusement une version par une autre.
PrésentationOuvrir le registre et ses annexes depuis chaque établissement concerné ; prévoir une personne habilitée à le présenter en votre absence.
Lisibilité et sauvegardeVérifier le rendu des mentions, puis essayer de restaurer une copie de sauvegarde et de la relire.
Fin de contrat avec un prestataireVérifier avant de choisir la solution comment récupérer le registre, ses annexes et son historique.

PDF, tableur ou logiciel : ce que le format ne garantit pas

Une date imprimée, une empreinte ou un PDF figé ne prouvent pas à eux seuls que chaque inscription a été faite au moment de l’embauche. Aucun des textes cités ne donne une conformité automatique à un format ou à un produit. Il faut apprécier les garanties du dispositif complet : saisie, corrections, historique, conservation et présentation.

Un logiciel peut conserver un historique même si son écran permet des modifications. À l’inverse, remplacer un PDF par un nouvel export sans conserver la trace des changements laisse un suivi incomplet. Le générateur aide à préparer le document ; il reste à organiser sa tenue dans le temps. Consultez aussi les pages sur le format PDF et le classeur Excel.

Exemple pratique : ajouter une sortie sans perdre les inscriptions précédentes

Situation fictive : une salariée quitte un établissement le 30 septembre 2026. Ajoutez sa date de sortie sans supprimer sa ligne. L’article R1221-26 impose de conserver ses mentions cinq ans à compter de son départ, soit ici jusqu’au 30 septembre 2031.

Pour organiser ce suivi, conservez l’état précédent et la trace de la mise à jour, puis vérifiez que la version courante reste lisible. Un dossier nommé par dates peut faciliter le classement ; le nom des fichiers ne garantit cependant pas leur intégrité. Ne détruisez pas le registre papier lors du basculement si ses inscriptions sont encore soumises à conservation. Notre guide embauches et départs détaille le suivi des mouvements.

Annexes et établissements : garder un ensemble consultable

Service Public rappelle que les copies des titres autorisant le travail des salariés étrangers concernés sont annexées au registre, ainsi que les déclarations de détachement pour les salariés détachés accueillis. Vérifiez leur accès en même temps que celui du registre. Limitez les accès aux personnes habilitées.

Une solution centralisée peut organiser plusieurs registres, à condition de préserver celui de chaque établissement et son accès. L1221-13 ne prescrit pas un fichier informatique séparé par SIRET : ce qui compte est de pouvoir identifier et présenter le registre de l’établissement concerné.

Questions fréquentes

Le format PDF, ce qu'il coûte et ce qu'il vaut lors d'un contrôle

Oui. L1221-14 et L8113-6 le permettent avec des garanties de contrôle équivalentes. Le numérique ne dispense ni des inscriptions indélébiles au moment des embauches ni des obligations de présentation et de conservation.

Oui, lorsqu’un CSE existe et est consulté sur le support de substitution. D1221-27 prévoit que l’employeur adresse cet avis à l’inspection du travail. La consultation intervient avant la mise en place.

Non, pas à lui seul. Le format et la date ne démontrent pas que les inscriptions ont été faites au moment des embauches. Il faut aussi organiser leur intégrité, la trace des corrections, la conservation et l’accès au registre.

R1221-26 prévoit cinq ans à compter du départ du salarié ou du stagiaire de l’établissement. Une sortie au 30 septembre 2026 conduit donc à conserver les mentions jusqu’au 30 septembre 2031.

La loi impose un registre par établissement, sans prescrire un fichier informatique par SIRET. Un système centralisé doit permettre d’identifier et de présenter le registre propre à chaque établissement.

Tarifs simples et transparents

Le spécimen est gratuit, vous ne payez que la version datée

Un registre se retouche à chaque embauche et à chaque départ. Au même prix, l'abonnement vous en donne un nombre illimité plutôt qu'un seul ; il se résilie en un clic, et le mois entamé reste ouvert.

Gratuit

0 €
pour toujours
  • Formulaire complet
  • Contrôle des mentions obligatoires
  • PDF spécimen, non opposable
  • Jusqu'à 3 salariés
  • Date, empreinte et QR de vérification
  • Classeur Excel et Word modifiable
Commencer gratuitement

Un registre daté

9,99 €
une fois, pour un seul registre
  • Formulaire complet
  • Contrôle des mentions obligatoires
  • PDF daté et scellé
  • Date, empreinte et QR de vérification
  • Jusqu'à 3 salariés
  • Classeur Excel et Word modifiable
Prendre un seul registre

Sans compte : vous payez, vous téléchargez.

Prêt à créer votre registre du personnel ?

Commencez gratuitement : le PDF spécimen se télécharge sans inscription.

Créer mon registre maintenant