Le registre unique du personnel est-il obligatoire ?
Oui, le registre unique du personnel est une obligation legale pour tout employeur en France, quelle que soit la taille de l'entreprise. Prevu par l'article L1221-13 du Code du travail, il doit etre tenu a jour et presentable a l'inspection du travail a tout moment. Notre outil en ligne vous permet de le creer et de le maintenir facilement.
Qui est concerne ?
Tout employeur, des la premiere embauche, doit tenir un registre unique du personnel. Cela concerne les entreprises, les associations, les professions liberales, les collectivites territoriales et tout organisme employant des salaries.
Que risquez-vous en cas d'absence ?
L'absence de registre unique du personnel ou un registre non conforme expose l'employeur a une amende de 750 euros par salarie concerne (contravention de 4eme classe). L'inspection du travail peut le verifier a tout moment lors d'un controle.
Quelles informations sont obligatoires ?
Le registre doit mentionner pour chaque salarie : nom, prenom, nationalite, date de naissance, sexe, emploi et qualification, date d'entree et de sortie, type de contrat de travail, et pour les travailleurs etrangers, le type et numero d'autorisation de travail.
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