Conforme Article L1221-13 du Code du travail

Le registre unique du personnel est-il obligatoire ?

Oui, le registre unique du personnel est une obligation légale pour tout employeur en France, quelle que soit la taille de l'entreprise. Prévu par l'article L1221-13 du Code du travail, il doit être tenu à jour et présentable à l'inspection du travail à tout moment. Notre outil en ligne vous permet de le créer et de le maintenir facilement.

PDF spécimen gratuit Contrôle des mentions Sans inscription
PDF spécimen d'un registre unique du personnel : en-tête de l'entreprise et quatre salariés dans l'ordre d'embauche, sous un bandeau rouge « spécimen »
Le PDF spécimen gratuit, tel qu'il sort du générateur

Qui est concerné ?

Tout employeur, dès la première embauche, doit tenir un registre unique du personnel. Cela concerne les entreprises, les associations, les professions libérales, les collectivités territoriales et tout organisme employant des salariés. Si vous recrutez pour la première fois, voyez où le registre se place dans vos formalités de première embauche.

Que risquez-vous en cas d'absence ?

L'absence de registre unique du personnel ou un registre non conforme expose l'employeur à une amende de 750 euros par salarié concerné (contravention de 4e classe), quintuplée pour une société. L'inspection du travail peut le vérifier à tout moment lors d'un contrôle.

Quelles informations sont obligatoires ?

Le registre doit mentionner pour chaque salarié : nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification, date d'entrée et de sortie, type de contrat de travail, et pour les travailleurs étrangers, le type et numéro d'autorisation de travail.

Tarifs simples et transparents

Le spécimen est gratuit, vous ne payez que la version datée

Un registre se retouche à chaque embauche et à chaque départ. Au même prix, l'abonnement vous en donne un nombre illimité plutôt qu'un seul ; il se résilie en un clic, et le mois entamé reste ouvert.

Gratuit

0 €
pour toujours
  • Formulaire complet
  • Contrôle des mentions obligatoires
  • PDF spécimen, non opposable
  • Jusqu'à 3 salariés
  • Date, empreinte et QR de vérification
  • Classeur Excel et Word modifiable
Commencer gratuitement

Un registre daté

9,99 €
une fois, pour un seul registre
  • Formulaire complet
  • Contrôle des mentions obligatoires
  • PDF daté et scellé
  • Date, empreinte et QR de vérification
  • Jusqu'à 3 salariés
  • Classeur Excel et Word modifiable
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