Registre du personnel en restauration : extras, saisonniers, cuisine hors UE
Un restaurant cumule precisement les cas ou le registre du personnel derape : l'extra qui enchaine les vacations, le saisonnier d'ete parti mais qui doit rester au registre, le cuisinier hors UE dont on verifie le titre en premier, l'apprenti oublie parce qu'il « n'est qu'en formation ». Voici comment chacun s'inscrit vraiment, avec la mention et l'annexe qui vont avec, et la convention HCR a porter en en-tete.
Pourquoi le registre coince plus souvent en restauration
Le registre unique du personnel obeit aux memes articles partout — L1221-13 pour la forme, D1221-23 pour les mentions, R1221-26 pour la conservation. Ce qui change en CHR, c'est la densite des cas particuliers sur un petit effectif. Un bistrot de six couverts tourne avec deux CDI, un extra le week-end, un saisonnier l'ete et un apprenti en cuisine : quatre regimes differents sur une seule feuille. Et c'est un secteur ou les controles Urssaf et inspection du travail, notamment sur le travail dissimule et l'emploi d'etrangers, sont frequents. Le registre est le premier document demande.
L'extra : une ligne par contrat, jamais une ligne qu'on ecrase
Le contrat d'extra est un CDD d'usage, permis dans la restauration parce que le secteur figure parmi ceux ou l'usage constant est de ne pas recourir au CDI pour certains emplois (article D1242-1 du Code du travail). Un extra peut ainsi enchainer des vacations d'un soir. Chacune est un contrat, donc chacune ajoute sa ligne au registre — exactement comme un interimaire. L'erreur classique est de garder une seule ligne « Extra » et d'y ecraser les dates a chaque service.
| Nom, prenom | Emploi | Contrat | Entree | Sortie | Mention |
|---|---|---|---|---|---|
| Moreau Kevin | Commis de salle | CDD d'usage (extra) | 14/06/2025 | 14/06/2025 | 1re vacation : une ligne |
| Moreau Kevin | Commis de salle | CDD d'usage (extra) | 21/06/2025 | 21/06/2025 | 2e vacation : nouvelle ligne, pas une date modifiee |
Le saisonnier : sa ligne reste cinq ans apres la saison
Le CDD saisonnier, pilier de l'ete en bord de mer comme de l'hiver en station, se termine avec la saison. Mais l'article R1221-26 impose de conserver la ligne du salarie cinq ans apres son depart. Un serveur saisonnier parti fin septembre 2025 reste au registre jusqu'en septembre 2030. Le reflexe « il n'est plus la, je l'enleve » est l'erreur la plus reprochee en controle, et l'une des plus faciles a eviter : on masque une ligne d'un clic, on ne la supprime jamais.
Le cuisinier ou plongeur hors UE : la mention verifiee en premier
Les cuisines emploient frequemment des ressortissants hors Union europeenne. Pour eux, le registre porte le type et le numero du titre les autorisant a travailler, et une copie du titre est annexee au registre (article D1221-23). C'est la premiere ligne qu'un inspecteur lit, parce qu'elle touche a l'emploi d'etranger sans titre, un delit lourd. Un salarie portugais, espagnol ou roumain, lui, ne declenche rien : l'Union europeenne, l'EEE et la Suisse sont dispenses.
L'apprenti en cuisine : un salarie a part entiere
L'apprenti n'est pas un stagiaire. Il a un contrat de travail, un salaire, et figure au registre sur la meme partie que les salaries, avec le type de contrat « apprentissage ». L'oublier au motif qu'il « apprend » est aussi fautif que d'oublier un CDI. Le stagiaire ecole hoteliere, lui, releve d'une convention de stage et va dans la partie specifique distincte, avec nom du tuteur, lieu de presence et dates de convention (loi du 10 juillet 2014).
La convention HCR a porter en en-tete
Le registre n'exige pas la convention collective, mais un registre serieux la porte dans son en-tete, aux cotes de la raison sociale, du SIRET de l'etablissement et de l'adresse. Pour un restaurant, c'est la convention collective nationale des hotels, cafes, restaurants (HCR) du 30 avril 1997, identifiant IDCC 1979. Elle encadre notamment la duree du travail, les jours feries et les avantages en nature repas qui, eux, apparaissent sur le bulletin de paie, pas sur le registre.
Recapitulatif : chaque cas CHR, sa mention
| Cas | Ou l'inscrire | Mention ou annexe |
|---|---|---|
| Extra (CDD d'usage) | Partie salaries, une ligne par vacation | Type de contrat « CDD d'usage » |
| Saisonnier | Partie salaries, conserve 5 ans apres depart | Type « CDD saisonnier », date de sortie |
| Cuisinier hors UE | Partie salaries | Numero d'autorisation de travail + copie du titre annexee |
| Apprenti | Partie salaries | Type de contrat « apprentissage » |
| Stagiaire ecole hoteliere | Partie specifique, distincte | Tuteur, lieu, dates de convention |
| Plongeur en interim | Partie salaries (entreprise utilisatrice) | Mention « salarie temporaire » + nom de l'ETT |
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Questions frequentes
Le format PDF, ce qu'il coute et ce qu'il vaut lors d'un controle
Chaque contrat d'extra (un CDD d'usage) ajoute une ligne au registre, dans la partie salaries. Un extra qui fait plusieurs vacations apparait plusieurs fois, une ligne par service, avec ses dates propres. On n'ecrase jamais une ligne existante : chaque vacation est un contrat distinct.
Oui, cinq ans apres la fin de son contrat (article R1221-26). Un serveur saisonnier de l'ete 2025 reste inscrit jusqu'en 2030, avec sa date de sortie. Le supprimer des la fin de saison est l'erreur la plus frequemment relevee en controle ; on le masque de l'affichage courant sans jamais l'effacer.
Le type et le numero du titre l'autorisant a travailler (article D1221-23), avec une copie du titre annexee au registre. C'est la mention qu'un inspecteur verifie en premier. Un cuisinier ressortissant de l'Union europeenne, de l'EEE ou de la Suisse en est dispense.
Oui, comme un salarie a part entiere, sur la meme partie que les autres salaries, avec le type de contrat « apprentissage ». Il ne va pas avec les stagiaires : l'apprenti a un contrat de travail, contrairement au stagiaire d'ecole hoteliere qui releve d'une convention de stage et va dans la partie specifique.
La convention collective nationale des hotels, cafes, restaurants (HCR) du 30 avril 1997, identifiant IDCC 1979. Le registre n'impose pas de la mentionner, mais la porter en en-tete, avec la raison sociale, le SIRET et l'adresse de l'etablissement, rend le document plus complet.
Oui, des le premier salarie, quelle que soit la taille. Un bistrot avec un unique serveur en CDD doit tenir un registre unique du personnel. Seuls le particulier employeur et l'association au cheque emploi associatif en sont dispenses, ce qui ne concerne pas un restaurant.
Oui. L'article L1221-13 vise « tout etablissement » : deux adresses, deux registres, chacun avec son SIRET en en-tete et ses seuls salaries, consultable sur place. Un registre unique fusionnant plusieurs restaurants sous le SIRET du siege n'est pas conforme.
Le remplissage guide, le controle de conformite et l'export .xlsx sont gratuits et sans compte, jusqu'a 5 salaries dans l'apercu. Le PDF date coute 4,90 EUR une fois ; le Pack Pro, qui leve la limite de salaries et ajoute le format Word modifiable, 9,90 EUR une fois.
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