Conditions generales de vente
Derniere mise a jour : 04/07/2026
Article 1 - Objet
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre l'editeur du site le-registre-unique-personnel.fr et tout utilisateur effectuant un achat sur le site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.
Article 2 - Services proposes
Le site le-registre-unique-personnel.fr propose un service de generation de registres uniques du personnel au format numerique. Les services payants sont :
- PDF (4,90 EUR) : Telechargement du registre au format PDF professionnel.
- Pack Pro (9,90 EUR) : Telechargement du registre au format PDF professionnel et au format Word modifiable, avec un nombre illimite de salaries.
La previsualisation du document est gratuite (limitee a 5 salaries) et ne necessite aucun paiement.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiques en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). L'editeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, mais les services seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 - Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. La commande est consideree comme validee apres confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoye a l'adresse fournie.
Article 5 - Livraison
Les documents numeriques (PDF, Word) sont mis a disposition immediatement apres validation du paiement. L'utilisateur peut les telecharger depuis son tableau de bord.
Article 6 - Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence apres accord prealable et expres du consommateur. En effectuant un achat sur le-registre-unique-personnel.fr, l'utilisateur accepte que le telechargement du document constitue l'execution du service et renonce expressement a son droit de retractation.
Article 7 - Responsabilite
Les documents generes sont conformes aux modeles en vigueur. Toutefois, l'editeur ne saurait etre tenu responsable de l'utilisation faite des documents generes, ni de leur adequation a une situation juridique particuliere. L'utilisateur est invite a verifier la conformite du document et a consulter un professionnel si necessaire.
Article 8 - Propriete intellectuelle
Le contenu du site (hors documents generes par l'utilisateur) est protege par le droit de la propriete intellectuelle. L'utilisateur acquiert un droit d'utilisation personnel et non cessible sur les documents generes via le site.
Article 9 - Donnees personnelles
Les donnees collectees dans le cadre de l'utilisation du service sont traitees conformement a notre politique de confidentialite.
Article 10 - Service client
Pour toute question ou reclamation, contactez-nous a : contact@le-registre-unique-personnel.fr
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchee en priorite. A defaut, les tribunaux francais seront competents. Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir a un mediateur de la consommation.